Exemples du corpus de texte pour inconstitutionnalité
1. Un probl';me similaire se posait déjŕ au XIXe si';cle, quand les autorités fédérales ont annulé ŕ plusieurs reprises, ŕ cause de leur inconstitutionnalité, des lois votées par le peuple souverain des cantons.» Walter Kälin ne nie pourtant pas l‘existence de points de friction liés ŕ diverses initiatives récentes – sur l‘internement des criminels dangereux, l‘interdiction des minarets ou l‘expulsion des délinquants étrangers. «Mais lŕ encore, les juristes ont réfléchi ŕ des solutions depuis un certain temps.